Collection

Ajustez en temps utile votre gestion des débiteurs.

 

En Belgique, de nouvelles règles pour le recouvrement des créances des consommateurs (B2C) sont en place depuis le 1er septembre 2023.

Les entreprises doivent modifier leurs clauses de dommages-intérêts dans les conditions générales et les contrats conformément aux règles du livre XIX. Cette loi exige que les consommateurs soient clairement informés des intérêts de retard et des frais de recouvrement en cas de non-paiement dans les délais ; sans cette information, la clause de dommages-intérêts est inapplicable, avec d’éventuelles sanctions. La loi du 4 mai 2023 introduit le livre XIX « Dettes à la consommation » en remplacement de l’ancienne loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement des dettes à la consommation.

Les nouvelles règles se concentrent sur le recouvrement à l’amiable des dettes de consommation dans les relations B2C, afin de protéger les consommateurs en retard de paiement. Elles s’appliquent aux factures à partir du 1er septembre 2023 et prévoient une période de transition jusqu’au 1er décembre 2023 pour les contrats existants en retard de paiement.

À partir du 1er septembre 2023, les entreprises devront d’abord envoyer un rappel de paiement gratuit après la date limite initiale, suivi d’une période d’attente de 14 jours sans frais supplémentaires. Ce n’est qu’après cette période qu’ils peuvent appliquer la clause de dommages-intérêts conformément aux conditions ou contrats acceptés par le consommateur.
Vous pouvez le faire via les options de rappel de notre solution financière (Finad).

Le coût des rappels de paiement supplémentaires ne devrait pas dépasser 7,50 euros plus les frais d’envoi à ce moment-là. La clause de dommages et intérêts a des limites : les intérêts moratoires ne peuvent pas dépasser les 12 % légaux, et les dommages et intérêts forfaitaires sont plafonnés à 20 euros (jusqu’à une dette de 150 euros), 30 euros + 10 % (entre 150,01 et 500 euros), et 65 euros + 5 % (au-delà de 500 euros, maximum 2 000 euros).

Les entreprises peuvent être tenues de rembourser aux consommateurs les montants indûment perçus en vertu du livre XIX.

Ander nieuws

RFID

Gagnez du temps grâce à la technologie RFID ? GenCom rend cela possible. L’inventaire est-il synonyme d’un jour de fermeture obligatoire et d’une tâche fastidieuse

Lees verder »